Cour des comptes : 18 mesures pour économiser jusqu’à 38 milliards d’euros dès 2027, TVA et prestations sociales en ligne de mire

Trente-huit milliards d’euros : c’est le montant des économies que la Cour des comptes juge possibles dès 2027 pour redresser les comptes publics. Dans un rapport présenté lundi 9 novembre, l’institution dirigée par Amélie de Montchalin met sur la table dix-huit mesures, dont plusieurs explosives : gel des prestations sociales, hausse de la TVA dans la restauration, promotions suspendues dans la fonction publique.

Un rapport « pas un contre-budget »

Le document s’intitule « Contribution au rétablissement des finances publiques, mesures à court terme et leviers d’action à moyen terme ». Il tombe le jour même où les sénateurs reprenaient l’examen du budget 2027, rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale. Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes, a justifié cette prise de position inhabituelle par « la dégradation des perspectives de croissance ». « Nous sommes à un moment particulier », a-t-elle déclaré, estimant que les magistrats « ne pourront pas se contenter de réitérer les alertes ».

L’ancienne ministre insiste : la Cour « peut, voire doit, contribuer à éclairer les parlementaires sur les solutions », mais son travail n’est « pas un contre-budget ». Le contexte presse : l’économie française a reculé de 0,1 % au troisième trimestre et le taux d’emprunt à dix ans de l’État a dépassé 5 %, une première depuis 2002.

Les mesures les plus lourdes proposées par la Cour des comptes

Sur l’ensemble des dix-huit propositions, quatre pèsent particulièrement lourd, selon le détail publié par Echos Plus et Quartz :

Mesure	Économie estimée en 2027
Pas de revalorisation des prestations sociales (hors minima sociaux)	4,8 Md€
Taux intermédiaire de TVA porté de 10 % à 13 %	4,3 Md€
Avancements et promotions suspendus un an dans la fonction publique	3,9 Md€
Meilleure maîtrise des allègements de cotisations sociales	3,5 Md€
5 000 postes d’enseignants en moins à la rentrée 2027 (baisse démographique)	0,1 Md€

La hausse de la TVA intermédiaire toucherait notamment la restauration, les transports et les travaux de rénovation des logements anciens. Pour les retraités, la Cour des comptes laisse le choix entre deux options non cumulables : geler les pensions, ou supprimer l’abattement de 10 % dont ils bénéficient sur l’impôt sur le revenu. Elle ne tranche pas et renvoie l’arbitrage au gouvernement et au Parlement.

Le gel des promotions passe mal

La mesure visant les agents publics a provoqué une levée de boucliers. Plusieurs syndicats de la fonction publique la jugent provocatrice, alors qu’ils appellent à la grève le 17 novembre, en même temps que la CGT, qui conteste la hausse du Smic jugée trop faible. Le cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a fait savoir à LCP que le gouvernement n’avait pas souhaité porter cette piste dans la préparation du budget.

La Cour suggère par ailleurs de partager l’effort entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités locales, au prorata de leur poids dans la dépense publique. Une partie de ses recommandations recoupe des choix déjà faits par l’exécutif : entre 11 et 14 milliards d’euros d’économies figurent déjà dans le projet de loi de finances et dans le budget de la Sécurité sociale examiné au Sénat.

Et maintenant ?

Le rapport n’a aucune valeur contraignante, mais il donnera des arguments aux sénateurs qui réécrivent le texte. Faute d’accord, le gouvernement pourrait recourir aux ordonnances ou à une loi spéciale avant le 31 décembre. Chaque mesure retenue ou écartée sera scrutée : la Cour des comptes a, de fait, fixé le prix des renoncements.