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Présomption d’usage légal des armes : 5 points essentiels sur la loi adoptée par le Parlement

C’est voté. Le Parlement a adopté définitivement, vendredi 20 novembre 2026, la présomption d’usage légal des armes pour les policiers et les gendarmes. Le Sénat a entériné le texte par 205 voix contre 110, sans le modifier. Le gouvernement salue « une marque de confiance », la gauche dénonce une « digue » qui saute et annonce une saisine du Conseil constitutionnel.

Présomption d’usage légal des armes : les points essentiels

  • Adoption définitive au Sénat le 20 novembre 2026 : 205 voix contre 110, texte voté conforme.
  • Policiers et gendarmes seront présumés avoir agi dans un cas autorisé lorsqu’ils font usage de leur arme. Cette présomption peut être renversée « à tout moment ».
  • Le texte, porté par le député Éric Pauget, avait été adopté à l’Assemblée le 7 juillet par 313 voix contre 199.
  • La gauche va saisir le Conseil constitutionnel ; des rassemblements sont prévus samedi 21 novembre.

Présomption d’usage légal des armes : le vote définitif du Sénat

Vendredi soir, le Sénat a procédé à l’ultime vote sur la proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions ». Le texte a été adopté par 205 voix contre 110, selon l’AFP. Les sénateurs l’ont voté sans modification par rapport à la version de l’Assemblée nationale, ce qui vaut adoption définitive par le Parlement.

L’hémicycle du Sénat, où le texte a été adopté définitivement le 20 novembre 2026. Photo : DR.

Le texte est issu d’une initiative du député Éric Pauget, du groupe Droite républicaine (Les Républicains). Il avait été examiné dès janvier 2026 lors de la niche parlementaire de ce groupe, sans pouvoir aller au bout en raison de l’obstruction de la gauche, puis inscrit à la session extraordinaire. L’Assemblée l’avait adopté le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199, avec le soutien des groupes du bloc central, de la Droite républicaine et du RN-UDR. LFI, les socialistes, les écologistes et le groupe GDR avaient voté contre.

Le parcours de la loi au Parlement. Infographie C3E, d’après l’AFP, LCP et le Sénat.

Présomption d’usage légal des armes : ce que change la loi

Concrètement, la présomption d’usage légal des armes modifie l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre l’usage des armes par les forces de l’ordre. Il y ajoute une règle nouvelle : lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale « sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés » par la loi. Cette présomption « peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire ».

La loi crée aussi un nouveau cas d’usage de l’arme. Policiers et gendarmes pourront tirer, de façon « absolument nécessaire et strictement proportionnée », dans le seul but d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre qui viennent d’être commis, s’ils ont des « raisons réelles et objectives » de penser que cette réitération est probable. Des dispositions de coordination touchent également le code pénitentiaire.

Le titre officiel du texte sur la présomption d’usage légal des armes parle de « légitime défense », mais le gouvernement avait fait adopter en janvier un amendement qui remplace cette notion par celle de « présomption d’usage légitime de l’arme ». Pour ses défenseurs, la réforme opère une inversion de la charge de la preuve.

Ce que change la loi. Infographie C3E, d’après le texte du Sénat et l’AFP.

Laurent Nuñez : « une marque de confiance »

Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a salué « une marque de confiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes », estimant que le texte garantira « un cadre juridique adapté à la réalité ». Il insiste : cette réforme est « celle du gouvernement » et non « du Rassemblement national ». Il conteste aussi l’idée d’une impunité : « Ce texte n’organise aucune irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes », avait-il écrit lors de l’examen à l’Assemblée, en ajoutant que « n’importe quel procureur » pourra renverser la présomption dès lors que les conditions ne sont pas réunies.

La majorité sénatoriale de droite, emmenée sur ce texte par la commission des lois que préside Muriel Jourda (LR), l’a défendu en rappelant que « la présomption d’innocence n’a jamais empêché une enquête et n’a jamais empêché une condamnation ». La sénatrice RN Sylvie Josserand a revendiqué « une victoire parlementaire et idéologique ».

Présomption d’usage légal des armes : la gauche dénonce un texte dangereux

À gauche, l’opposition est totale. Le président des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, juge que le texte « ne rendra service ni aux policiers, ni aux républicains » et offre « un marchepied à Marine Le Pen ». Le groupe écologiste estime que « le macronisme aura désormais fait sauter toutes les digues républicaines », et le sénateur Thomas Dossus parle d’une proposition « extrêmement grave » au moment où la confiance envers la police s’effondre. Pour le sénateur LFI Gabriel Amard, « c’est le tir qui sera présumé légitime ».

Contre la présomption d’usage légal des armes, Amnesty International France, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la magistrature s’opposent au texte. Amnesty avait mené une action devant le Sénat le 17 novembre. Une pétition contre la loi a dépassé les 700 000 signatures, selon l’AFP.

Conseil constitutionnel et mobilisation : et maintenant ?

Adoptée, la présomption d’usage légal des armes n’est pas encore en vigueur : la gauche sénatoriale a annoncé qu’elle saisirait le Conseil constitutionnel pour tenter d’empêcher la promulgation de la loi. Dans la rue, de nouveaux rassemblements sont prévus samedi 21 novembre partout en France, à l’appel notamment de syndicats et d’organisations de jeunesse, dans un climat de colère sociale et lycéenne qui a déjà dégénéré en violences, en particulier le 17 octobre. Dans un télégramme consulté par l’AFP, Laurent Nuñez a demandé aux préfets d’être « particulièrement vigilants » face aux groupes les plus hostiles aux forces de l’ordre.

ÉtapeDateRésultat
Assemblée nationale7 juillet 2026Adopté : 313 pour, 199 contre
Commission des lois du Sénat10 novembre 2026Texte non modifié
Sénat, vote définitif20 novembre 2026Adopté : 205 pour, 110 contre
Conseil constitutionnelÀ venirSaisine annoncée par la gauche
Présomption d’usage légal des armes : le calendrier. Sources : AFP, LCP, Sénat.

Sources : Europe 1 (AFP), Sud Radio (AFP), LCP, Sénat, 20 Minutes.

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