Présomption de légitime défense
Présomption de légitime défense et d’usage légitime de l’arme pour les policiers et les gendarmes : la loi, les débats et les réactions.
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Présomption d’usage légal des armes : 5 points essentiels sur la loi adoptée par le Parlement
Le Parlement a adopté définitivement le 20 novembre 2026 la présomption d’usage légal des armes pour policiers et gendarmes : vote, contenu de la loi, réactions.





